Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">principe de loyauté</span> envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=R62830">clause d'exclusivité</a></span>.

Cette <a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=F1945">clause</a> vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

• Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de <a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=R62830">clause d'exclusivité.</a>
• Vous devez exercer une activité n'entrant <span class="miseenevidence">pas en concurrence</span> avec celle de votre employeur.
• Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie <span class="expression">traitements et salaires</span> et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=F32919">activité commerciale ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=F32105">activité libérale</a>).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, <span class="miseenevidence">en 2023</span>, un des seuils suivants : <span class="valeur">188 700 €</span> pour une activité commerciale ou d'hébergement et <span class="valeur">77 700 €</span> pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le <a href="https://mairie-martres-tolosane.fr/vivre-a-martres/cote-pratique/vos-demarches-en-ligne/vos-demarches-en-ligne-pour-les-entreprises/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.