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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
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Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
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Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
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Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
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Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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