Vos Démarches en ligne pour les particuliers

Accédez à tous les services en ligne

Ne ratez aucune échéance !

Agenda du service public
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de règlement des petits litiges en Europe

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers