Vos Démarches en ligne pour les entreprises

Accédez à tous les services en ligne

Ne ratez aucune échéance !

Agenda du service public
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers