Vos Démarches en ligne pour les particuliers
Accédez à tous les services en ligne
Ne ratez aucune échéance !
Accueil particuliers
>
Famille - Scolarité
>
Placement d'un enfant
>
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?
Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :
- Éloignement
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
Où s’adresser ?
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de votre enfant
- Votre avis sur son lieu et son mode de placement
Votre enfant est alors placé :
- Soit en famille d'accueil rémunérée
- Soit en établissement spécialisé
- Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà
À savoir
avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
- Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
- Délai de mise en œuvre
- Durée
- Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
- Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis ainsi qu'à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
-
Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
-
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère chargé de la santé