13 octobre 2023

Information des acquéreurs et locataires – risques naturels et technologiques

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Depuis le 1er janvier 2023, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques est entré en vigueur. La procédure relative à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été modernisée.

Le décret impose qu’à compter du 1er janvier 2023, les potentiels acquéreurs et locataires soient informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de la location », et ce « dès l’annonce immobilière ».

Il s’agit d’un décret d’application de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », et plus précisément de son article 236.

L’état des risques est désormais accessible sur le site Géorisques, à partir de la page « état des risques acquéreurs – locataires « https://errial.georisques.gouv.fr) : à partir de toute adresse, il est possible d’obtenir automatiquement un état prérempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis ; l’information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

Auparavant, du fait de la prescription, approbation et abrogation de plans de prévention des risques naturels et technologiques dans le département de la Haute-Garonne, un arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs était régulièrement pris et vous était notifié. Chaque arrêté abrogeait également le précédent.

Considérant la modernisation du dispositif, l’arrêté en vigueur peut être abrogé. Veuillez en conséquence trouver ci-joint, l’arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 21 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

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